Les réglementations
      Loi Carrez
      L'amiante
      Le plomb
      Les termites

Les procédures
      Le compromis de vente
      Choix du notaire
      La signature définitive

Conseils pratiques
      Paiement des impôts liés à l'habitation
      Paiement des charges de copropriétes
      Assurance habitation
      Les dernières démarches

Loi Carrez

Cette loi instaure une garantie de superficie pour les acquéreurs de logements en copropriété. En cas de vente d’un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages), dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans l’avant contrat et l’acte authentique de vente. Quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface stipulée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata dans l’année qui suit. Le métrage étant délicat à effectuer, il est préférable de le confier à un professionnel.

L'amiante

Depuis plusieurs années, un programme d’action contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante, a été mis en œuvre par les pouvoirs publics. Les propriétaires d’immeubles ont ainsi obligation de rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante. L’ensemble des immeubles est concerné y compris les parties privatives et communes des immeubles collectifs d’habitation, ainsi que les maisons individuelles. La situation du bien au regard de l’amiante, établie par une entreprise habilitée, doit être donnée dès l’avant contrat.

Le plomb

La région parisienne étant classée zone à risque en matière d’exposition au plomb, tout vendeur d’un logement construit avant 1948 doit annexer au compromis de vente un « état des risques d’accessibilité au plomb » daté de moins de 1 an. C’est une expertise qui a pour but de rechercher la présence de plomb dans les peintures et enduits et d’évaluer leur état de conservation.

Les termites

Si un arrêté préfectoral le prévoit, en cas de vente d’un bien situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, le propriétaire est tenu d’indexer à l’acte de vente un état parasitaire du bâtiment. Il doit être établi depuis moins de trois mois et réalisé par une entreprise spécialisée.

Le compromis de vente

Il s’agit d’un contrat ferme par lequel vendeur et acquéreur s’engagent sur un bien immobilier à un prix déterminé. Il prévoit généralement des clauses suspensives comme la non obtention de prêt et doit contenir tous les termes de l’accord entre les deux parties. L’acquéreur verse au moment de la signature du compromis de vente une somme correspondant au dépôt de garantie. Votre agent immobilier est habilité à établir ce type de contrat, mais l’acte définitif de vente devra être signé devant notaire.

Choix du notaire

Si toutes les conditions de l’avant contrat sont remplies, le notaire établit alors l’acte authentique de la vente. Vendeur et acheteur ont librement le choix de leur notaire. Le notaire de l'acheteur rédigera le contrat, au vu des pièces adressés par le notaire du vendeur. Un seul est bien évidemment compétent pour représenter lensemble des inrtervenants au contrat.

La signature définitive

Lorsque toutes les formalités ont été effectuées et que le notaire possède les pièces dont il a besoin pour la sécurité du contrat, il propose un rendez-vous à l’acquéreur et au vendeur en vue de la signature de l’acte authentique. Si l’une des deux parties ne peut être présente, il a la possibilité de donner procuration à un mandataire qui peut être un proche ou un clerc de l’étude.

Bien sûr, Recherche Immobilière se tient à vos côtés jusqu’à la signature définitive chez le notaire.

Aujourd’hui, nombreuses sont les réglementations en matière d’immobilier. Pour vous guider et vous soutenir dans ces démarches administratives, Recherche Immobilière vous propose de rencontrer son équipe de conseillers. Mais faire appel à nos négociateurs, c’est aussi éviter bien des désagréments dans la recherche d’un acquéreur. Pour vous, ils ciblent et reçoivent les clients susceptibles d’être intéressés par votre bien. Une étude financière approfondie est mise en place afin d’éviter les visites inutiles. Des outils de prospection sont mis à votre disposition pour vendre dans les meilleures conditions. Une estimation gratuite vous est également offerte.
En bref, remettre la vente de votre bien entre les mains de Recherche Immobilière, c’est l’assurance, pour vous, de vendre en toute sérénité.

Paiement des impôts liés à l'habitation

Il existe deux types d’impôts liés à l’habitation :
     - La taxe d’habitation : elle est due par l’occupant au 1er janvier.
     - La taxe foncière : l’administration fiscale impose le propriétaire au 1er janvier. Le vendeur doit donc s’en acquitter intégralement. Néanmoins, l’acquéreur devra lui rembourser le prorata entre la date de signature et de la fin de l’année conformément aux usages et aux clauses du contrat liant les parties.

Paiement des charges de copropriétés

Le vendeur doit toutes les charges venues à échéance avant la vente ainsi que les travaux dont le financement a été voté avant cette date. En revanche, les charges de fonctionnement du trimestre sont généralement partagées en fonction du temps d’occupation avec l’acheteur.

Assurance habitation

Une fois la vente définitivement conclue, pensez à résilier votre contrat d’assurance. En joignant un justificatif de la vente, vous récupérez la partie de la prime non consommée. Vous pouvez aussi transférer le contrat sur un autre bien.

Les dernières démarches

Après signature chez le notaire, il est recommandé d’établir avec l’acquéreur, si cela est possible, des relevés de consommation (EDF/GDF, eau).
Pensez également à faire suivre le courrier à votre nouvelle adresse et prévenir les différentes institutions de votre changement d’adresse si cela est nécessaire.