Le prêt 1% employeur
Le prêt conventionné (PC)
Le prêt d'accession sociale
Le plan épargne logement
Le prêt à 0%
L'allocation logement
L'aide personnalisée au logement
Le compte épargne logement
Le prêt épargne logement
Votre apport personnel

Le prêt "1%" employeur

Le prêt "1% employeur" est un prêt complémentaire particulièrement intéressant, permettant à ses bénéficiaires d'obtenir un taux d'intérêt compris entre 0 et 2 %. Il est financé par les entreprises qui y sont assujetties, lesquelles doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale à un organisme habilité.

Bénéficiaires

• Le prêt "1%" peut être demandé par les salariés ou retraités d'entreprises privées qui ne relèvent pas du régime agricole et employant plus de 10 salariés.
• Le bénéficiaire de ce prêt ne peut être dirigeant de l'entreprise sauf s'il s'agit d'un dirigeant salarié ou d'un exploitant individuel (ainsi que son conjoint et ses enfants non émancipés).
• Aucune condition de ressources n'est requise (mais l'octroi d'un complément de prêt peut être subordonné à certaines conditions de ressources).

Le prêt peut être refusé dans les cas suivants :
• si l'entreprise ne dispose plus des fonds disponibles,
• si l'employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (notamment pour des raisons de situation familiale),
• si l'employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d'attribuer des prêts à ses salariés.

Opérations financées

D'une manière générale, le logement financé par un prêt "1%" doit être la résidence principale et permanente du candidat emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou de son conjoint, pendant au moins huit mois par an.

En outre, l'emprunteur ne peut pas louer son logement, excepté s'il doit le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales ou bien encore s'il achète en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger.

• L'achat d'un logement neuf ou à construire Dans cette hypothèse, l'entrée dans les lieux doit intervenir au maximum un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement.

• L'achat d'un logement ancien sans travaux Ce type d'opération est envisageable lorsqu'un salarié (dont les conditions de ressources satisfont au barème) accède pour la première fois à la propriété d'une résidence principale ou lorsque des raisons de mobilité professionnelle obligent un salarié à changer de résidence.

• La mise aux normes d'un logement ancien. Le prêt "1%" peut être octroyé à un salarié pour financer l'acquisition et l'amélioration d'un logement ancien, achevé depuis plus de 20 ans. Les travaux en question doivent représenter au minimum 20 % du prix de revient final de l'opération (achat et amélioration). Ils doivent être réalisés dans les 24 mois suivant l'acquisition.

• L'amélioration d'un logement existant
Les travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité pour les logements achevés depuis plus de 15 ans peuvent être financés par le prêt "1% employeur". Ces travaux doivent être effectués par une entreprise : les fonds sont débloqués sur présentation de la facture de l'entreprise.

• L'agrandissement ou la transformation d'un logement
Le prêt peut être accordé au propriétaire occupant aux conditions suivantes :
- il doit lui-même être le maître de l'ouvrage,
- les travaux doivent aboutir à un agrandissement du logement par extension ou surélévation quelle que soit sa date de construction, ou bien à transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'origine à l'habitation. La surface habitable créée doit être au moins de 14 m2 et le logement devra respecter des normes minimales d'habitabilité.

Montant et cas de majoration

Le prêt "1%" ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres prêts souscrits. Il ne peut pas dépasser 50% du coût de l'opération. Cependant, cette limite est portée à 60% en cas d'amélioration d'un logement ancien et de travaux d'agrandissement, lorsque le propriétaire occupant dispose de ressources ne dépassant pas 100 % des plafonds de ressources.

Il existe deux cas de majoration :
• la majoration pour une réalisation de travaux d'aménagement spécifiques dans des logements pour personnes handicapées physiques,
• la majoration consécutive à la réalisation de travaux d'aménagement spécifiques dans des logements pour des salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
La majoration est limitée à 50% du coût des travaux spécifiques dans la limite de 100 000 F. La limite de la majoration est portée à 60% pour les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures aux plafonds PAS.

Le prêt conventionné (PC)

Le prêt conventionné est un prêt à taux réglementé, c'est-à-dire fixé par l'Etat. Il n'est soumis à aucune condition de revenu de la part de l'emprunteur. Cependant, le prix du mètre carré ne doit pas dépasser un plafond fixé par le Crédit Foncier de France, organisme bancaire public ayant en charge la gestion réglementaire de ces prêts.

Bénéficiaires

L'octroi du prêt conventionné est conditionné par le type de logement et sa localisation.
• S'il s'agit d'une construction de maison individuelle sur le terrain appartenant à l'emprunteur (l'emprunteur est alors maître d'ouvrage) : l'achat est dit en secteur diffus.
• Lorsque l'emprunteur achète un logement construit ou à construire (éventuellement avec le terrain) à un promoteur : l'achat est dit en secteur groupé (L'emprunteur maître n'est pas d'ouvrage).

Conditions d'obtention

• Une première condition tient à l'occupation du logement. Celui-ci doit représenter la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint. Ce logement doit être occupé au minimum 8 mois par an.

• Sous certaines conditions, l'emprunteur peut louer temporairement son logement, pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM, sur autorisation du préfet. A partir d'une simple déclaration à l'établissement prêteur, lorsqu'il doit quitter son logement pour des raisons familiales ou de mutation professionnelle.

Enfin, l'emprunteur peut passer une convention avec l'Etat, lequel réglementera les conditions de location. Le locataire peut alors avoir droit à l'APL (et cette option est seule possible si le prêt conventionné finance des opérations portant sur l'acquisition de logement existant). L'emprunteur peut également louer dans les conditions de droit commun. Le loyer initial est alors libre et le locataire n'a pas droit à l'APL (mais éventuellement à l'allocation logement).

• En cas de travaux ou de transformations avec un prêt conventionné, la surface habitable créée par les travaux doit être au moins de 14 m2. Le local transformé en logement ou le logement agrandi doit, après travaux, être conforme aux normes de surfaces minimales. Ces normes de surfaces habitables doivent être également respectées pour les logements neufs financés par un prêt conventionné.

• Le prix de revient final d'un logement ancien financé par un prêt conventionné ne doit pas dépasser un plafond fixé forfaitairement par m2 construit. Ce plafond est fixé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Le prix de revient final d'un logement neuf financé par prêt conventionné secteur groupé ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Le prix de revient d'un logement neuf financé par un prêt conventionné secteur diffus ne peut dépasser les plafonds suivants :

Pour le financement des seuls travaux avec un prêt conventionné, le logement doit avoir été achevé depuis au moins 10 ans à la date de signature du prêt. L'emprunteur peut éventuellement percevoir une allocation logement. Le prix de revient des travaux doit être au minimum égal à 25 000 F.

Caractéristiques du prêt conventionné

• La charge de remboursement du prêt conventionné ne doit pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l'emprunteur.

• Le montant du prêt conventionné peut atteindre 90 % du coût de l'opération.

• Les taux d'intérêt du prêt conventionné :
S'agissant des prêts à taux fixe (à annuités constantes ou progressives), le taux d'intérêt était au 1er janvier 2000 de :

7,60 % pour le prêt conventionné dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
7,80 % pour le prêt conventionné dont la durée est comprise entre 12 et 15 ans.
7,95 % pour le prêt conventionné dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans.
8,05 % pour le prêt conventionné dont la durée est supérieure à 20 ans.

S'agissant des prêts à taux variable, le taux d'intérêt était au 1er janvier 2000 de 7,60 % quelle que soit la durée.

La durée du prêt est de 10 ans minimum et 25 ans maximum. Cependant, la durée est de 5 ans minimum et de 15 ans maximum pour les prêts ne finançant que des travaux d'amélioration et d'économie d'énergie.

Le Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Le prêt d'accession sociale est un prêt pour l'achat immobilier qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Les personnes qui acquièrent leur résidence principale ainsi que les propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent peuvent bénéficier de ce prêt à taux avantageux.

Bénéficiaires

Sont concernées les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à un plafond réglementaire. Pour ces ménages à revenus modestes, le PAS fait partie des meilleurs prêts, grâce à son taux de référence maximale inférieur de 0,60 % à celui des prêts conventionnés sur une période pouvant aller jusqu'à 20 ans.

Montants

Le montant du PAS ne peut atteindre plus de 90 % du coût de l'opération.
L'octroi du prêt d'accession sociale est conditionné par le type de logement et sa localisation.
• S'il s'agit d'une construction de maison individuelle sur le terrain appartenant à l'emprunteur (l'emprunteur est alors maître de l'ouvrage) : l'achat est dit en secteur diffus.
• Lorsque l'emprunteur achète un logement construit ou à construire (éventuellement avec le terrain) à un promoteur : l'achat est dit en secteur groupé (L'emprunteur maître n'est pas de l'ouvrage).

Conditions d'obtention

Conditions relatives à la destination du logement • Une première condition tient à l'occupation du logement. Celui-ci doit représenter la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint. Ce logement doit être occupé au minimum 8 mois par an.

• Sous certaines conditions, l'emprunteur peut louer temporairement son logement pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM, sur autorisation du préfet. A partir d'une simple déclaration à l'établissement prêteur, lorsqu'il doit quitter son logement pour des raisons familiales ou de mutation professionnelle.

• Le prix de revient final d'un logement ancien financé par un prêt d'accession social ne doit pas dépasser un plafond fixé forfaitairement par m2 construit. Ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Le prix de revient final d'un logement neuf financé par prêt conventionné secteur groupé ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Le prix de revient d'un logement neuf financé par un prêt conventionné secteur diffus ne peut dépasser les plafonds suivants :

Caractéristiques

• La charge de remboursement du prêt conventionné ne doit pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l'emprunteur.

• Les taux d'intérêt du prêt d'accession sociale
S'agissant des prêts à taux fixe (à annuités constantes ou progressives), le taux d'intérêt était au 1er janvier 2000 de :

S'agissant des prêts à taux variable, le taux d'intérêt était au 1er janvier 2000 de 7,00 %, quelle que soit la durée.

• Durée du prêt
Elle est de 10 ans minimum et 25 ans maximum. Cependant, la durée est de 5 ans minimum et de 15 ans maximum pour les prêts ne finançant que les travaux d'amélioration et d'économie d'énergie.

Le Plan Epargne Logement

Le plan d'épargne logement (PEL) offre à un grand nombre d'épargnants la possibilité de se constituer un apport personnel et de bénéficier d'un prêt à taux avantageux. C'est la solution royale pour épargner sur le long terme (4 à 10 ans).

Conditions pour bénéficier d'un PEL Chaque membre d'une même famille (parents, enfants mineur ou majeurs) peut souscrire un PEL indépendamment les uns des autres. Chaque personne ne peut ouvrir qu'un seul PEL.

Les opérations financées par le plan épargne logement

Le logement acheté doit constituer la résidence principale de l'emprunteur ou celle d'un de ses parents, ou être la résidence principale de son locataire. Il n'est pas possible de financer avec le même prêt épargne logement une résidence principale et une résidence secondaire.

Le plan épargne logement peut financer des travaux (dans une résidence principale ou secondaire). Les travaux et l'achat d'une résidence ne peuvent cependant pas être financés simultanément avec le même PEL.

Le PEL en quelques chiffres Le PEL est un système d'épargne administré par l'Etat ; des règles précises assurent son fonctionnement :

Le taux d'intérêt rémunérant l'épargne est fonction de la date d'ouverture du compte. La rémunération de l'épargne est imposée à 10 % (CSG) mais est exonérée d'impôt sur le revenu et capitalisable.

Taux servis :
• 3,60 % depuis le 26-7-99 (3,24 % rééls)
• 4,00 % du 09-6-98 au 25-7-99 (3,6 % rééls)
• 4,25 % du 23-1-97 au 08-6-98 (3,825 % rééls)
• 5,25 % du 07-2-94 au 22-1-97 (4,725 % rééls)
• 6,00 % du 16-5-86 au 06-2-94 (5,4 % rééls)

En plus, l'épargnant se voit accorder par l'Etat une prime d'un montant pouvant atteindre 10 000 F. C'est une prime à l'épargne. Elle est accordée même si l'épargnant ne souhaite pas souscrire à un prêt et récupère simplement ses fonds.

Les options envisageables au terme d'un plan d'épargne logement

Pour ouvrir un PEL, il faut s'adresser à la Caisse d'Epargne Ecureuil, à la Caisse Nationale d'Epargne (bureau de poste) ou dans un établissement de crédit conventionné (la plupart des banques).

Le prêt à 0%

Le prêt à taux zéro est une avance d'argent accordée sans intérêt et sans frais de dossier aux familles désireuses d'acquérir leur résidence principale. Seuls doivent être remboursés le capital emprunté ainsi que les assurances classiques (assurance décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi).

Conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro est réservé aux emprunteurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédent leur demande (sauf en cas de mobilité professionnelle). Par conséquent, les propriétaires qui envisagent de revendre leur logement pour en acquérir un autre sont exclus de ce dispositif. Le bien acquis doit être destiné à devenir exclusivement la résidence principale de l'emprunteur. Ce prêt remplace le Prêt d'accession à la propriété (PAP).

L'emprunteur et les personnes qui occuperont le logement doivent répondre à des conditions de revenus. Des plafonds de ressources ont été définis, au-delà desquels il n'est pas possible de demander le prêt à taux zéro.

Les personnes physiques seules en sont bénéficiaires. Pour son attribution, la loi ne fait pas de distinction entre les couples dont les deux conjoints sont actifs et les autres, les couples mariés et les concubins. Les couples non-mariés peuvent déclarer conjointement leurs revenus : tout s'effectuera alors comme pour un couple marié. Ils peuvent également déclarer séparément leurs revenus : ils pourront alors prétendre chacun au prêt à taux zéro, mais pour des logements distincts. Les concubins ne peuvent pas bénéficier de deux avances pour l'achat d'une résidence principale en indivision.

Opérations financées par le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro est réservé à certains financements :
• L'achat d'un logement neuf : ce peut être un logement achevé ou en état de futur achèvement, appartement ou maison. Il doit être occupé dans un délai d'un an après la remise des clés et au moins 8 mois par an par son propriétaire pour être qualifié de résidence principale.
• L'achat d'un logement ancien : un appartement ou une maison de plus de 20 ans à la date de l'émission de l'offre de prêt et dont les travaux représentent au moins 35 % du coût global de l'opération (hors frais de notaire).
• L'acquisition d'un terrain et la construction sur celui-ci d'une maison individuelle, des annexes, jardin et garage. A noter que lorsque le terrain a déjà été acquis par l'emprunteur avant la date de l'offre de prêt, le montant de l'acquisition n'est pas pris en compte dans le coût de l'opération. • L'acquisition de locaux professionnels avec l'objectif de les transformer en logement d'habitation. L'opération est assimilée à une construction : le coût de l'opération est égal soit au coût de l'acquisition des travaux, soit au coût des seuls travaux de transformation.

A combien se monte le prêt à taux 0 % ?
Le prêt ne peut excéder soit 20% du coût de l'opération (25% dans les zones franches urbaines et dans la limite d'un prix maximal qui varie en fonction de la tranche d'imposition de la famille et de la localisation du logement), soit 50% du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans.

Le remboursement du "0%" comporte, selon les revenus des ménages, soit une seule période lorsque le remboursement du prêt ne donne lieu à aucun différé, soit deux périodes s'il y a un différé de remboursement partiel ou total. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Pour les revenus inférieurs à 82 901 F le différé de remboursement du prêt est total. Pour les revenus de 82 901 F à 103 600 F le différé porte sur les 3/4 du prêt. Pour les revenus de 103 601 F à 124 300 F le différé porte sur la moitié du prêt.

La durée de remboursement du prêt peut être modifiée, à la demande des emprunteurs, sans pouvoir être inférieure à 7 ans. C'est le revenu imposable de toutes les personnes composant le ménage de l'année n-2, et la composition du ménage à la date de l'offre de prêt, qui sont pris en compte. Ce barème est mis à jour chaque trimestre suivant l'évolution des taux.

Où contracter ce prêt ?
Il est délivré par les établissements de crédit, uniquement en complément d'un prêt classique. C'est donc la banque qui délivre le prêt principal (ou un prêt complémentaire classique) qui apprécie les qualités et les garanties pour obtenir le prêt 0 %. Il faut savoir qu'un établissement de crédit peut vous refuser ce prêt s'il estime le risque trop important.

Pour sa demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à la banque :
• la fiche de renseignements conforme à un modèle type signée par l'emprunteur,
• des pièces justificatives concernant le nombre de personnes constituant le ménage,
• les revenus du ménage,
• l'opération immobilière envisagée,
• une déclaration sur l'honneur par laquelle l'emprunteur certifie n'avoir recours qu'à un seul "prêt à 0% Ministère du Logement" pour la réalisation de l'opération.

A la fin des travaux, l'accédant doit fournir
• une déclaration d'achèvement des travaux,
• s'il y a lieu, un certificat de conformité,
• dès leur obtention et au plus tard dans les 24 mois suivant la signature du contrat de prêt, une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance.

L'allocation logement

Saviez-vous que les allocations logement peuvent être attribuées aux locataires mais aussi aux propriétaires et aux accédants à la propriété. S'agissant de ces derniers, si leur prêt ne donne pas accès à l'APL, ils ont parfois la possibilité d'obtenir l'allocation logement classique.

Conditions pour bénéficier de l'allocation logement

Logements financés

A combien se monte l'allocation logement ?

L'allocation est versée le plus souvent directement au bénéficiaire. Elle peut être également versée directement au bailleur ou au prêteur sur sa demande et après accord, selon le cas, du locataire ou du propriétaire.

Où demander l'allocation logement ?

La demande doit être faite auprès de la Caisse d'Allocation Familiale de votre domicile ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant le régime de protection sociale du demandeur.

Les agents de la SNCF et de la RATP devront faire cette demande auprès de leur employeur.

LIEN : Caisse d'Allocation Familiale

L'aide personnalisée au logement

Qu'est-ce que l'aide personnalisée au logement (APL) ?
C'est une convention passée avec l'Etat pour l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien avec travaux d'amélioration.

L'APL peut soit alléger les charges d'un prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements, soit alléger la charge de loyer pour les locataires.

Les bénéficiaires de l'APL
L'APL peut être versée au locataire ou directement au propriétaire. Elle peut concerner :

L'APL est accordé aux personnes qui occupent leur logement à titre de résidence principale (c'est-à-dire au moins 8 mois dans l'année).

Le versement de l'APL
Le versement de l'APL se fait directement :

Où doit-on demander l'APL ?
Un dossier de demande peut être déposé auprès de la Caisse d'Allocation Familiale ou de la Caisse de Mutualité Agricole du lieu de la résidence principale, suivant le régime de protection sociale du demandeur.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) ou de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).

Le compte épargne logement

Contrairement au plan épargne logement, le compte épargne logement permet à tout moment à l'épargnant de récupérer les sommes qu'il a placées. Cependant, sa rémunération est moins attractive et le droit au prêt maximal ne s'élève pas au-delà de 150 000 F.

Conditions pour bénéficier d'un CEL
Chaque membre d'une même famille (parents, enfants mineurs ou majeurs) peut souscrire un CEL indépendamment les uns des autres. Chaque personne ne peut ouvrir qu'un seul CEL.

Les opérations financées par un CEL
• l'achat ou la construction d'une résidence neuve ou ancienne,
• l'achat d'une résidence secondaire neuve utilisée à titre personnel ou familial,
• l'achat d'un parking proche du lieu d'habitation,
• l'achat d'un terrain à construire, à condition que cet achat soit simultané au financement des dépenses de construction.

Le logement acheté doit constituer la résidence principale de l'emprunteur ou celle d'un de ses parents ou bien encore être la résidence principale de son locataire.

Le compte épargne logement peut financer des travaux (dans une résidence principale ou secondaire). Les travaux et l'achat d'une résidence ne peuvent cependant pas être financés simultanément avec le même CEL.

Caractéristiques de l'épargne avec un CEL
• Le versement minimum initial pour ouvrir un CEL doit être au minimum de 2 000 F.
• Le montant minimum des versements ultérieurs est de 500 F par an.
• Le montant maximum que le titulaire d'un CEL peut épargner est de 100 000 F.
• Le montant minimum d'intérêts acquis est de :
- 500 F pour financer la construction ou l'acquisition,
- 250 F pour financer des travaux,
- 150 F pour financer des aménagements d'économies d'énergie.
• La durée minimum d'épargne est de 18 mois.

L'épargnant peut à tout moment récupérer les fonds qu'il a versé.

Le taux d'intérêt rémunérant l'épargne est fonction de la date d'ouverture du compte. La rémunération de l'épargne est imposée à 10 % (CSG) mais est exonérée d'impôt sur le revenu et capitalisable.

Taux servis :
• 1,50 % pour les comptes ouverts depuis le 01-08-99
• 2,00 % pour les comptes ouverts entre le 16-06-98 et le 31-07-99
• 2,25 % pour les comptes ouverts entre le 16-02-94 et le 15-06-98
• 2,75 % pour les comptes ouverts entre le 16-05-86 et le 16-02-94

Caractéristiques du crédit obtenu avec un CEL
• Le montant du prêt est conditionné par sa durée et les intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 150 000 F.
• Il est possible de cumuler le compte épargne logement avec un plan épargne logement, sachant que le montant maximum de ce financement sera de 600 000 F.
• Le prêt a une durée de 2 à 15 ans.

Taux d'intérêt du prêt
• 3 % pour les prêts souscrit depuis 01-08-99
• 3,50 % pour les prêts souscrits du 16-06-98 au 31-07-99
• 3,75 % pour les prêts souscrits du 16-02-94 au 15-06-98
• 4,25 % pour les prêts souscrits du 16-05-86 au 15-02-94

En fin de contrat de compte épargne logement, l'Etat accorde à l'épargnant une prime d'un montant maximum de 7 500 F.

Il est possible de céder ce droit à prêt. Le bénéficiaire de cette session pourra, lorsqu'il le souhaitera, utiliser les intérêts acquis par l'épargnant à partir d'un autre compte, afin d'accroître ses droits à prêt.

Le prêt épargne logement
(après souscription d'un PEL)

La souscription d'un plan ou d'un compte épargne logement donne droit à l'ouverture d'un prêt épargne logement. L'épargnant ne doit cependant pas oublier que l'établissement de crédit peut refuser l'octroi d'un prêt même si l'épargne est suffisante pour y avoir accès.

Montant du prêt épargne logement
• Le montant du prêt est conditionné par sa durée et les intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 600 000 F.
• Il est possible de cumuler le plan épargne logement avec le compte épargne logement, sachant que le montant maximum de ce financement sera de 600 000 F. Dans ce cas de figure, la part du prêt sur compte épargne logement ne pourra dépasser 150 000 F.

Taux d'intérêts du prêt épargne logement :
• 4,31 % pour les plans souscrits depuis le 26-07-99
• 4,60 % pour les plans souscrits du 09-06-98 au 25-07-99
• 4,80 % pour les plans souscrits du 23-01-97 au 08-06-98
• 5,54 % pour les plans souscrits du 07-02-94 au 22-01-97
• 6,32 % pour les plans souscrits du 13-05-86 au 06-02-94

En fin de contrat de plan d'épargne logement, l'Etat accorde à l'épargnant une prime d'un montant maximum de 10 000 F. Nous rappelons cependant que seuls les intérêts versés par la banque sont pris en compte pour le calcul des droits à prêt. La prime d'Etat n'est qu'un complément de rémunération qui n'influe pas sur le montant du prêt possible.

L'épargnant titulaire d'un plan épargne logement depuis plus de 3 ans est libre de céder cette prime et ses droits à prêt. Le bénéficiaire de cette cession pourra, lorsqu'il le souhaitera, utiliser les intérêts acquis par l'épargnant à partir d'un autre plan, afin d'accroître ses droits à prêt.

Le droit à l'ouverture d'un prêt
• Pour disposer de ce droit, l'épargnant doit répondre aux garanties financières demandées comme pour un prêt classique. Un refus peut être motivé par un endettement de l'emprunteur qui excéderait les limites du supportable ou en cas d'absence d'une garantie hypothécaire.
• Cependant, si l'emprunteur arrive à un taux d'endettement inférieur à 30 % et que l'établissement de crédit refuse de lui accorder le prêt, celui-ci peut se renseigner auprès de l'Association française des usagers de la banque afin de tenter une action en justice pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.

Votre apport personnel

Le montant de votre apport personnel est un facteur déterminant pour décider un organisme de crédit à vous accorder un financement. Sans cet apport, le crédit peut vous être refusé. Voici quelques informations sur le montant indispensable ou souhaitable de l'apport personnel et sur les éléments susceptibles de le constituer.


Le montant de l'apport personnel
L'apport personnel n'est pas indispensable en soi pour obtenir un prêt. Si votre patrimoine et vos revenus garantissent à priori votre capacité à rembourser, les organismes de crédit vous dispenseront de ce versement. Cependant, dans la très grande majorité de cas, celui-ci vous sera demandé.

L'apport personnel minimum généralement exigé est de 10 %, voire 20 % du coût du projet, en fonction des établissements de crédit. Nous vous conseillons néanmoins, pour autant que votre situation financière le permette, de privilégier un apport au moins égal à 20 %. Un apport personnel faible se répercutera en effet sur les taux d'intérêt qui vous seront proposés.

A contrario, plus votre apport initial sera important, plus vous serez en mesure de négocier des prêts dont les taux d'intérêt seront bas. L'importance de cet apport aura aussi pour conséquence de limiter votre endettement par rapport à vos revenus, sachant que la charge d'endettement mensuelle ne doit pas dépasser 33 % de vos revenus.

Pour les banques, votre apport personnel atteste de votre capacité d'épargne et représente une garantie. C'est pourquoi, plus important il sera, meilleurs seront vos conditions d'obtention de prêt.


Les origines de l'apport personnel
Il s'agit de comptabiliser les liquidités dont vous disposez, en premier lieu sur votre compte bancaire. Ensuite, la vente d'éléments de votre patrimoine peut être envisagée : la vente de titres boursiers, la vente d'un bien immobilier - notamment celui que vous habitez en en étant propriétaire au moment où vous avez envisagé votre nouvel achat.

Certains prêts ou aides au logement peuvent également contribuer à la constitution de votre apport personnel. Ce peut être un prêt épargne logement, obtenu suite au déblocage de fonds placés sur un plan épargne logement ou sur un compte épargne logement.
Si vous y avez droit, le prêt 0 % peut aussi alimenter votre apport. Examinez également auprès de votre employeur les conditions d'accès au prêt 1 % logement ou encore la possibilité de débloquer vos éventuelles participations dans l'entreprise.